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• N° de des déclarations à la CNDP : D-M-655/2022

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4. Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la loi marocaine et au tribunal de première instance dont relève le domicile de l'utilisateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le préjudice au choix de l'utilisateur.